CONDITIONS GENERALES – EVENTELEC
1. Conditions Générales
1.1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes
1.2. Pour être validée, toute commande (Facture Pro-forma) doit être signée par le représentant de la société cliente accompagnée de la mention « Bon pour accord». L’original de ce document doit nous être remis par courrier, courriel ou en main propre.
1.3. la validation d'une commande nécessite le règlement d'un acompte de 50% du montant total du devis. Aucun chantier ne sera engagé sans cet acompte.
1.4. Le solde de la facture sera acquitté au plus tard 10 jours après la fin de l’événement. . Les Agios de retard sont : 2.5% mensuel au prorata temporis à compter de la date d'échéance.
1.5. Aucune annulation donnant droit à un remboursement ne sera acceptée.
1.6 : Toute validation de commande après la "deadline" stipulée sur la facture pro-forma pourra, soit être refusée, soit accompagnée de clauses dégageant la responsabilité de la société EVENTELEC en cas de réalisation partielle des objectifs initiaux.
1.7 : Aucune commande ne peut être inférieure à 250 €
1.8 : Un certificat de conformité électrique vous est délivré gratuitement si les installations ont été réalisées par EVENTELEC et si le montant de facturation est supérieure à 400 €. Dans tous les autres cas, ce certificat sera facturé 300 € HT.
2. Transport
La société EVENTELEC ne peut être tenue responsable des retards et manquements dans la réalisation des termes du contrat du fait d’incidents de transport réalisés par un autre prestataire que EVENTELEC
3. Location
3.1. Le matériel loué est tenu d’être restitué en l’état d’origine. Les dégradations et modifications sont de la responsabilité du locataire et seront facturés en sus. Un état des lieux signé par les 2 parties en fin de salon libérera le locataire de toute responsabilité.
Le Loueur n'est lié contractuellement qu'après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le Locataire et apportant les informations nécessaires à l'identification du Locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location.
3.2. La durée de location se calcule par journée de 24 heures et commence du premier au dernier jour de l’événement. La mise à disposition est de 48h avant l’événement au plus tôt et le retour doit être effectif dès la fin de l’événement. Toute disposition contraire sera stipulée sur le contrat.
3.3. Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Notre maintenance est présente pour pallier à tout incident (maintenance assurée gratuitement sur les Alpes maritimes et Monaco). Pour les zones non couvertes, nous contacter pour toute demande de maintenance.
3.4. Le réglement du montant de la location se fera de la façon suivante:
- Pour toute commande inférieure ou égale à 750 €, paiement comptant du montant TTC de la location sera demandé.
- Pour toute commande supérieure à 750 €, une modalité de paiement est possible, à savoir un acompte de 50% du montant TTC de la location, le solde à 15 jours date de facturation.
3.5. Le client s'engage à assurer les bris, pertes ou vol des bien loués au profit de la société EVENTELEC. Pour cette raison, nous conseillons au locataire de contracter une assurance « Tous Risques », couvrant le matériel loué.
3.6. Toute modification des dates programmées doit intervenir au moins 7 jours avant la date de la prestation. A défaut de ce préavis, un montant 30% de la prestation sera dû. En cas d'annulation de la location, l'acompte sera transformé en indemnité d'annulation et sera conservé par EVENTELEC
3.7 Pour des locations hors de la couverture de notre maintenance gratuite, les locataires auront la possibilité d'obtenir du matériel de secours pour un tarif remisé de 50% (1 unité par tranche de 10 unités louées).
4. Maintenance
4.1. Une maintenance est assurée tous les jours de l’événement et ce, pendant les heures d’ouvertures.
4.2. Le délai d’intervention est de 2 h maximum après signalement de l’incident et ce, dans la limite du règlement de l’événement.
4.3. Les interventions mineures et ne créant pas de difficulté pour la bonne marche commerciale du stand, seront effectuées le soir après l’heure légale de fermeture de l’événement, et ce, dans le cadre du règlement.
4.4. Les interventions majeures seront entreprises pendant le déroulement de l’événement si le règlement l’autorise.
5. Force majeure
La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lock-out, d'arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d'incendie, d'inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d’immobilisation douanière.
6. Litiges - Droit applicable
6.1. Toutes les clauses figurant dans ces CGV sont soumises au droit Francais
Tous les litiges découlant des opérations de prestation de service ou de location seront soumises au Tribunal de Commerce de Grasse ( 06)
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